Délai de réflexion obligatoire : ce que dit la loi

Le texte fondateur : la loi du 4 mars 2002

L'article L. 6322-2 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dispose qu'« aucun acte de chirurgie esthétique ne peut être pratiqué sans qu'un devis détaillé ait été préalablement remis à l'intéressé et qu'un délai minimum de quinze jours après cette remise ait été observé ».

Ce délai, dit « délai de réflexion », est incompressible. Le patient ne peut y renoncer, même par écrit. Le chirurgien ne peut l'abréger, même à la demande du patient.

Comment le délai est compté

Le délai démarre à la date de remise écrite du devis, pas à la date de la consultation, ni à la date de signature d'un quelconque accord. Il s'agit de jours calendaires (samedi et dimanche compris). L'acte ne peut donc être réalisé qu'à partir du seizième jour suivant la remise du devis.

Exemple : devis remis le 1er avril → opération possible à partir du 17 avril au plus tôt.

Ce que doit contenir le devis

• l'identité du chirurgien et son numéro d'inscription à l'Ordre ;
• le nom commercial de l'acte projeté ;
• la durée prévisible de l'hospitalisation ;
• la décomposition des honoraires (chirurgien, anesthésiste, salle, hospitalisation) ;
• la mention manuscrite et signée du patient « j'ai reçu un exemplaire de ce devis ».

Les sanctions encourues par le praticien

L'article L. 6322-3 prévoit, en cas de violation du délai de réflexion :

• une amende administrative jusqu'à 30 000 € ;
• une interdiction d'exercer la chirurgie esthétique pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ;
• une action disciplinaire ordinale pouvant aboutir à la radiation du tableau.

En 2023, l'Ordre des médecins a prononcé 47 sanctions liées à la violation du délai (rapport annuel CNOM).

Les cas particuliers

• Médecine esthétique non chirurgicale (botox, acide hyaluronique, peelings) : le délai de 15 jours ne s'applique pas en l'état du droit français, mais l'information préalable et le consentement éclairé restent obligatoires.
• Chirurgie réparatrice consécutive à un accident, une maladie ou une malformation : non soumise au délai, car non esthétique au sens de la loi.
• Mineurs : autorisation parentale obligatoire et avis médico-psychologique préalable ; en pratique, la chirurgie esthétique sur mineur est exceptionnelle (otoplastie, gynécomastie pathologique).

Que faire si le délai n'est pas respecté ?

Le patient peut saisir le Conseil départemental de l'Ordre des médecins (signalement en ligne sur cnom.fr) ou la Direction départementale de la cohésion sociale. Une procédure pénale est également possible pour exercice illégal lorsque l'acte est réalisé hors du cadre légal.

Voir aussi : comment choisir un chirurgien.

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Ce contenu est informatif. Il ne remplace pas une consultation médicale individuelle. Pour tout acte de chirurgie ou de médecine esthétique, consultez un chirurgien plasticien qualifié, inscrit au Conseil national de l'Ordre des médecins.